Politiques concernant le commerce électronique

Conditions de vente pour le commerce électronique

Les présentes conditions de vente applicables au commerce électronique, y compris les accords relatifs aux licences, les conditions de garantie et les dispositions relatives aux produits et aux logiciels fournis par des tiers mentionnées dans les présentes (ci-après, les « Conditions générales », également désignées « le Présent accord ») s'appliquent aux transactions de vente, y compris mais sans s'y limiter, aux messages concernant les devis, aux offres et aux confirmations de commandes, réalisées par Leica Geosystems AG ou par ses Affiliés (selon la définition ci-après), conformément auxquels Leica Geosystems vend des articles (y compris les matériels et les logiciels) à l'acheteur (ci-après, « Vous » ou « l'Acheteur »), lors de l'achat des Produits par le biais de la boutique de commerce électronique. 
Il s'agit des conditions exclusives qui s'appliquent lorsque Vous achetez des Produits, des Produits fournis par des tiers, des Logiciels et des Logiciels fournis par des tiers (selon les définitions ci-après) par le biais de la boutique de commerce électronique.  Le contrat entre Vous et le Vendeur (selon la définition ci-après) comprend les présentes Conditions générales et toute condition supplémentaire spécifiée dans un message de confirmation de commande envoyé par le Vendeur, par Kibo ou par le mandataire du Vendeur, concernant certains Produits.

Définitions utilisées dans les présentes Conditions

Le terme « Affilié » désigne les entités qui contrôlent le Vendeur, sont contrôlées par lui ou sont contrôlées par la même entité que lui. Aux fins de la présente disposition, le terme « contrôler » signifie posséder au moins cinquante pour cent (50 %) des actions en circulation, des titres ou bien des intérêts, avec droit de vote. Dans les pays où il n'est pas permis que cinquante pour cent (50 %) d'une entreprise appartiennent à une entité étrangère, le terme « contrôler » signifie posséder au moins quarante pour cent (40 %) des actions en circulation, des titres ou bien des intérêts, avec droit de vote.

Le terme « Boutique de commerce électronique » désigne lasers.leica-geosystems.com et les sites Internet exploités par le Vendeur et qui sont accessibles par un lien partant du dit domaine ou contenus dans celui-ci.

Le terme « Personne » désigne une personne morale ou physique.

Le terme « Produits » désigne les marchandises vendues au moyen de la Boutique de commerce électronique, à l'exclusion des Produits fournis par des tiers.

Le terme « Vendeur » désigne Leica Geosystems AG et ses Affiliés susceptibles d'honorer toute commande conformément aux présentes conditions ou toute autre prestation conformément au présent accord.

Le terme « Logiciels » désigne les logiciels pour lesquels une licence est accordée par le Vendeur ou par ses Affiliés, à l'exclusion des Produits fournis par des tiers et des Logiciels fournis par des tiers.

Le terme « Produits fournis par des tiers » désigne les marchandises fabriquées par une autre Personne que le Vendeur ou ses Affiliés.

Le terme « Logiciels fournis pas des tiers » désigne les logiciels pour lesquels une licence est accordée par le Vendeur, par ses Affiliés ou par un tiers, et qui ont été développés par une autre Personne que le Vendeur ou ses Affiliés.

Retour sous 30 jours

Notre garantie de remboursement sous 30 jours sans souci est conçue pour préserver votre tranquillité d'esprit.

Vous avez changé d'avis ? Si vous n'êtes pas enchanté(e) par votre achat, vous pouvez nous retourner un produit sous 30 jours et nous vous remboursons le prix d'achat. Si vous avez commandé le logiciel Autodesk® ReCap™ 360 ou tout autre logiciel ou produit fourni par un tiers, les conditions relatives à l'annulation sont à convenir entre vous et Autodesk Inc. ou la tierce partie concernée.

 

Il suffit de suivre les instructions de retour fournies dans le message de confirmation de votre commande.

 

Remarque :

  • Les frais de livraison d'origine sont remboursés uniquement pour les produits défectueux, les produits dont la description était inexacte ou les erreurs de traitement des commandes. Appelez Kibo ou le Vendeur (selon les instructions du message de confirmation de Votre commande) pour organiser ledit retour.
  • Les frais d'expédition pour le retour des produits courent à votre charge. Nous vous recommandons d'utiliser un mode d'envoi suivi.
  • Certains produits peuvent être exclus de cette garantie. Vérifiez la description du produit avant de passer commande.
  • Le remboursement des articles renvoyés suit la même méthode de paiement que pour l'achat. Le remboursement des articles renvoyés est appliqué à la carte bancaire utilisée pour l'achat dans un délai de 5 à 10 jours à compter de la date d'acceptation du retour par le responsable.

Politique relative aux taxes sur les ventes, sur l'utilisation, sur la valeur ajoutée, sur les transactions, etc.

 

Tous les prix mentionnés sont hors taxes.  La manière dont les taxes sur les ventes, sur la valeur ajoutée, sur les transactions ou autres sont ajoutées au prix dépend de l'intervenant qui honore la commande.

A. Commande honorée par KIBO

La plupart des commandes sont honorées par Kibo.  Dans la grande majorité des cas, lorsque les commandes sont honorées par Kibo aux Étatts-Unis, les taxes sur les ventes ne s'appliquent pas aux achats réalisés sur la Boutique de commerce électronique.  Néanmoins dans certains cas, la taxe sur les ventes des États-Unis peut s'appliquer en vertu des lois sur les taxes en vigueur dans certains États. Comme Leica Geosystems ne sait pas quel distributeur ou centre de distribution Leica Geosystems va expédier une commande au moment de l'achat, dans les rares cas où la taxe sur les ventes des États-Unis s'applique, une nouvelle autorisation de prélèvement est automatiquement appliquée à votre carte pour tenir compte du montant de la commande, plus la taxe. Les autres taxes sur la valeur ajoutée, sur les transactions ou taxes similaires en vigueur hors des États-Unis sont ajoutées au prix de vente selon la législation applicable.

B. Commandes honorées par d'autres moyens que KIBO

Les commandes du BLK360 et toutes les commandes de produits passées en même temps que l'achat du BLK360, y compris toute commande d'un abonnement au logiciel Autodesk® ReCap™ 360 incluse avec votre commande du BLK360, ne sont pas honorées par Kibo.  Dans ce cas, les taxes sur les ventes ou sur l'utilisation en vigueur aux États-Unis (si votre BLK360 vous est expédié à une adresse aux États-Unis), ainsi que les taxes sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe sur les transactions sont automatiquement débitées de votre carte, appliquées à votre facture ou à tout autre moyen de paiement.

Moyens de paiement

Nous acceptons les moyens de paiement suivants :

  • Cartes de crédit : American Express, Discover, MasterCard et Visa
  • Avoir Leica, si vous disposez d'un avoir auprès du Vendeur ou d'un représentant autorisé.

L'adresse de facturation que vous nous fournissez doit correspondre à l'adresse de facturation enregistrée auprès de l'établissement financier émetteur de la carte bancaire. Si l'autorisation d'utilisation de la carte bancaire est refusée, nous nous réservons le droit d'annuler votre commande sans préavis.

Kibo et le Vendeur ne sont pas en mesure de résoudre les problèmes de carte bancaire auprès de votre établissement financier, en cas de refus de carte bancaire. La résolution des problèmes de carte bancaire auprès de l'organisme émetteur relève de votre responsabilité, en tant que consommateur.

Produits fournis par des tiers et Logiciels fournis par des tiers

 

A. Généralités pour les Produits fournis par des tiers et les Logiciels fournis par des tiers

Le Vendeur peut proposer des Produits fournis par des tiers et des Logiciels fournis par des tiers sur la Boutique de commerce électronique.
  Les conditions relatives à la garantie, à l'utilisation (ou aux licences) et les autres conditions importantes conernant lesdits Produits fournis par des tiers et Logiciels fournis par des tiers sont disponibles sur la Boutique de commerce électronique.  Les conditions applicables aux Produits fournis par des tiers et aux Logiciels fournis par des tiers disponibles sur la Boutique de commerce électronique sont les seules et uniques conditions régissant la garantie, le droit d'utiliser les Produits fournis par des tiers et les Logiciels fournis par des tiers, et tout autre sujet y relatif.  TOUTE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE ACCORDÉE PAR ÉCRIT OU ORALEMENT PAR LE VENDEUR CONCERNANT LES PRODUITS FOURNIS PAR DES TIERS EST EXCLUE, ET LE VENDEUR REJETTE PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE IMPLICITE IMPOSÉE PAR LA LOI (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE RELATIVE À LA DESCRIPTION, À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À L'ADÉQUATION À UN USAGE DONNÉ, AINSI QUE TOUTE GARANTIE RELATIVE AUX HABITUDES COMMERCIALES ÉTABLIES OU AUX USAGES DU COMMERCE) CONCERNANT LES PRODUITS FOURNIS PAR DES TIERS, DANS LA LIMITE ADMISSIBLE.

B. Abonnement d'un an à Autodesk® Recap™ avec le BLK360

Lorsque Vous commandez un BLK360, Vous pouvez recevoir un abonnement d'un an à Autodesk® Recap™ (selon les éléments de la confirmation de votre commande).  Autodesk Inc. ou son Affilié vous enverra un message pour activer votre abonnement. Les conditions de l'abonnement sont décrites à la page « Subscription Terms and Conditions » (Conditions générales d'abonnement) d'Autodesk, à l'adresse www.autodesk.com/terms, ou dans tout autre document qu'Autodesk Inc. ou son Affilié peut définir à tout moment.  Autodesk® Recap™ est un Logiciel fourni par un tiers

 

Licence des logiciels

Le Vendeur accorde des licences pour les logiciels conformément au Contrat de licence de logiciel disponible à l'adresse https://leica-geosystems.com/fr-fr/about-us/compliance-standards/legal-d... (sous le titre « Contrat de Licence de Logiciel (FR) »).  La garantie concernant les logiciels est décrite dans le Contrat de licence de logiciel. 
Propriété intellectuelle
L'Acheteur reconnait que le Vendeur possède (entre le Vendeur et l'Acheteur) et conserve tous les droits de propriété intellectuelle concernant les Logiciels et les Produits, y compris mais sans s'y limiter, les copyrights, les marques de commerce, les secrets de fabrication, le savoir-faire, les bases de données, les droits relatifs à la conception et aux brevets, et tous les éléments tangibles et intangibles de ces derniers, ainsi que toute amélioration, modification, contribution à la conception ou travaux dérivés concernant lesdits Logiciels et Produits, conçus ou créés par l'une ou l'autre des parties, s'ils sont développés (ci-après, la « Propriété intellectuelle du vendeur »). 
L'Acheteur s'abstient de décoder, de réaliser une rétroingénierie, de réimprimer, de transcrire ou de reproduire entièrement ou partiellement les Produits et les Logiciels. Sans préjudice de ce qui précède, si Vous résidez dans un pays membre de l'Espace économique européen ou en Suisse (ci-après, la « Communauté européenne »), rien ne saurait limiter vos droits si les dispositions de l'Article 6.1 de la Directive du Conseil du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (ci-après, la « Directive »), sont respectées, à condition que vous ayez fourni au Vendeur une demande écrite des informations qui seraient nécessaires aux fins de l'interopérabilité, et si le Vendeur n'a pas fourni lesdites informations dans un délai maximal de 45 jours à compter de Votre demande. Toute décompilation réalisée conformément à la Directive en dehors des États-membres de la Communauté européenne est exclue, et tout transfert d'informations obtenues à partir d'une telle décompilation, ou d'un produit interexploitable en résultant, en dehors des États-membres de la Communauté européenne, est exclu. Sans limiter l'importance relative de quelque autre disposition du présent Accord que ce soit, tout manquement de l'Acheteur aux dispositions de la présente section constitue une violation substantielle du présent accord.
L'Acheteur reconnait que des logiciels et autres éléments relevant de la propriété intellectuelle fournis par un tiers ayant accordé une licence au Vendeur (ci-après, la « Propriété intellectuelle des tiers ») peuvent être intégrés aux Produits, aux Produits fournis par des tiers, aux Logiciels et aux Logiciels fournis par des tiers. L'Acheteur respecte les conditions générales applicables à ladite Proprité intellectuelle des tiers, qu'elles soient décrites dans la documentation relative au Produit, aux Logiciels, aux Produits fournis par des tiers ou aux Logiciels fournis par des tiers, dans les fichiers « Read me » contenus dans les Produits fournis par des tiers ou dans les Logiciels fournis par des tiers, ou de quelque autre manière que ce soit. Sauf disposition contraire, toute Propriété intellectuelle d'un tiers est couverte par les présentes Conditions générales.  
L'Acheteur informe le Vendeur immédiatement de toute découverte d'une utilisation, d'une copie ou d'une divulgation non autorisée de la Propriété intellectuelle du vendeur ou de la Propriété intellectuelle d'un tiers. 
L'utilisation, la reproduction ou la divulgation par le gouvernement des États-Unis est soumise aux restrictions décrites dans le sous-paragraphe (c)(1)(ii) de l'article sur les droits en matière de données techniques (Rights in Technical Data) du règlement supplémentaire DFARS 252.227-7013.  Le gouvernement des États-Unis ne saurait disposer d'aucun droit supplémentaire sur les logiciels fournis en vertu des présentes, à l'exception des dispositions du règlement FAR 52.227-19 (Licence commerciale pour les logiciels d'ordinateur).

 

Garantie

Les Produits (hormis les Produits fournis par des tiers et les Logiciels fournis par des tiers, qui sont couverts par des conditions de garantie particulières) sont garantis conformément à la Garantie fabricant internationale disponible à cette adresse : https://leica-geosystems.com/fr-fr/about-us/compliance-standards/legal-d....

SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPLICITE DANS LA GARANTIE APPLICABLE, TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE DU VENDEUR, EXPLICITE OU IMPLICITE, ÉCRITE OU ORALE, CONCERNANT LES PRODUITS, LES LOGICIELS, LES PRODUITS FOURNIS PAR DES TIERS OU LES LOGICIELS FOURNIS PAR DES TIERS, OU CONCERNANT LE RESPECT DE SES OBLIGATIONS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES EST EXCLUE. PAR LA PRÉSENTE, LE VENDEUR EXCLUT TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU IMPOSÉE PAR LA LOI (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES CONTRE LES INFRACTIONS, LES GARANTIES RELATIVES À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTES LES GARANTIES RELATIVES AUX HABITUDES COMMERCIALES ÉTABLIES OU AUX USAGES DU COMMERCE), DANS LA MESURE ADMISSIBLE.

 

Limites de responsabilité

 

LE VENDEUR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES PRÉJUDICES FORTUITS, CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES PERTES DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE JOUISSANCE, LA DÉFECTION DES CLIENTS OU L'INTERRUPTION DE L'ACTIVITÉ) RÉSULTANT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DES PRODUITS, LOGICIELS, PRODUITS FOURNIS PAR DES TIERS ET LOGICIELS FOURNIS PAR DES TIERS OU LIÉS À CES DERNIERS, MÊME SI LE VENDEUR A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DESDITS PRÉJUDICES.

LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR POUR LA TOTALITÉ DES PRÉJUDICES NE PEUT DÉPASSER LA SOMME REÇUE DE L'ACHETEUR OU DUE PAR LUI AU TITRE DES PRODUITS, DES LOGICIELS, DES PRODUITS FOURNIS PAR DES TIERS OU DES LOGICIELS FOURNIS PAR DES TIERS À L'ORIGINE DESDITS PRÉJUDICES.

Les limites de responsabilité décrites ci-dessus sont inapplicables en cas de décès ou de blessure résultant d'une négligence du Vendeur et dans la mesure où lesdites limites de responsabilité sont interdite par la loi en vigueur. 

Expéditions internationales et sur le territoire des États-Unis

 

Si Vous passez commande depuis un site Internet qui propose une livraison internationale ou sur les territoires des États-Unis, les destinations concernées sont identifiées sur la page de paiement. Lorsque Vous accédez au paiement, les destinations de livraison disponibles peuvent être sélectionnées dans les menus déroulants « Région » et « Pays ». Si la destination souhaitée ne figure pas dans les choix disponibles, alors le Vendeur ne peut pas livrer à cette destination.

Changements de prix et/ou de description

 

Tous les prix, toutes les images et toutes les descriptions sont susceptibles d'être modifiés. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'erreur commise par inadvertance. Contactez le Vendeur (ou Kibo, selon les instructions du message de confirmation de Votre commande) dans un délai maximal de 30 jours en cas de divergence concernant un prix ou une promotion.  En cas d'absence de prise de contact auprès du Vendeur (ou de Kibo) dans un délai maximal de 30 jours, Vous n'avez aucun recours auprès du Vendeur.

Lorsque Vous passez commande auprès du Vendeur, Vous acceptez les prix et les conditions générales affichés sur le présent site. Les écarts de prix par rapport aux futurs ou aux anciens prix pratiqués dans notre boutique ou dans toute autre boutique ne sauraient être remboursés.

Indemnisation

Vous acceptez de dégager Kibo, ses sociétés affiliées, ses responsables, ses directeurs, ses employés, ses consultants et ses agents de toute responsabilité et de les défendre en cas de réclamation, de responsabilité (y compris la responsabilité du fait du produit), de préjudice et/ou de frais (y compris mais sans s'y limiter les frais d'avocat) issus de Votre utilisation des services de Kibo.

Erreurs sur le prix, sur la disponibilité, sur le site Internet

Les prix et la disponibilité des Produits et des Produits fournis par des tiers peuvent être modifiés sans préavis. Les erreurs sont corrigées dès leur découverte. Leica Geosystems se réserve le droit de révoquer toute offre annoncée, d'annuler toute commande et de corriger toute erreur, inexactitude ou omission concernant toute annonce d'offre ou de prix, y compris après le passage de toute commande et même si la commande a été confirmée et que le paiement a été traité.

Si Votre paiement a déjà été traité pour l'achat dont la commande a été annulée, Leica Geosystems rembourse le montant facturé sur le moyen de paiement utilisé. Le délai d'intervention du remboursement dépend de la politique de chaque établissement bancaire.

Exporter

L'Acheteur fournit au Vendeur les informations, la documentation et l'assistance demandées par le Vendeur pour vendre et exporter les Produits, les Logiciels, les Produits fournis par des tiers et les Logiciels fournis par des tiers (si applicable) à l'Acheteur et pour respecter les lois, les règles et les réglementations, les ordonnaces et les traités relatifs à l'exportation. L'Acheteur déclare et garantit au Vendeur que lesdites informations et documentations sont authentiques, exactes et complètes.

L'Acheteur s'abstient de vendre, d'exporter, de réexporter ou de transborder (ou d'utiliser ou de permettre leur utilisation) l'un des Produits, des Logiciels, des Produits fournis par des tiers et des Logiciels fournis par des tiers en violation de toute loi, règle, réglementation, ordonannce ou traité en vigueur aux États-Unis ou à l'international à quelque moment que ce soit concernant la vente, l'exportation, la réexportation, le tranbordement ou l'utilisation des Produits, des Logiciels, des Produits fournis par des tiers et des Logiciels fournis par des tiers y compris, sans s'y limiter, les lois, règles, réglementations, ordonnances ou traités concernant le trafic d'armes, le terrorisme, la lutte contre le terrorisme, les boycotts, la lutte contre les boycotts ou tout autre sujet concernant les Produits, les Logiciels, les Produits fournis par des tiers ou les Logiciels fournis par des tiers. L'Acheteur reconnait et confirme que toute vente, toute exportation, toute réexportation, tout transbordement ou toute utilisation des Produits, des Logiciels, des Produits fournis par des tiers et des Logiciels fournis par des tiers contraire aux dits lois, règles, réglementations, ordonnances et traités est contraire à la loi des États-Unis et est interdit. L'Acheteur s'abstient de permettre une telle violation quelle qu'elle soit. L'Acheteur déclare et garantit également au Vendeur qu'il connaît les dits lois, règles, réglementations, ordonnances et traités ou qu'il en prendra connaissance promptement, et qu'il maintiendra à jour ses connaissances y relatives.

L'Acheteur dégage le Vendeur (et ses Affiliés), ainsi que ses dirigeants, responsables et employés, de toute responsabilité, de les défendre et de les rembourser en cas perte, de préjudice, de frais, de dépense ou d'amende (y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'avocat et les débours, les frais de justice et ceux relatif aux procédures d'appel) découlant de ou lié de quelque manière que ce soit (i) au fait que l'une des déclarations et garanties précédentes soit inexacte ou (ii) à toute réclamation ou autre allégation portant sur des faits qui, s'ils étaient avérés contitueraient une violation de ladite déclaration ou garantie, ou (iii) à une violation de l'un de ses engagements au titre de la présente section. 

Divers

Leica Geosystems AG peut déléguer sans préavis ses droits et obligations en vertu du présent accord à ses Affiliés.  Lesdits Affiliés sont des tierces parties bénéficiaires aux fins du présent accord.

Si un tribunal annule tout droit ou toute restriction des présentes qui n'est pas essentiel(le) à leur objectif commercial, alors les autres dispositions des présentes Conditions générales restent en vigueur et de plein effet. Dans la mesure légalement admise, les parties remplacent toute disposition des présentes frappée d'illégalité, d'invalidité ou d'inapplicabilité par une disposition valable qui sert l'application de l'objectif commercial de la disposition remplacée.

Les présentes Conditions générales représentent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre les parties. Elles annulent et remplacent toute entente, tout accord, toute communication et toute déclaration préalables, qu'ils aient été conclus par écrit ou oralement, concernant l'objet des présentes Conditions générales. Le vendeur peut amender, modifier ou compléter les présentes Conditions générales par écrit uniquement, en faisant explicitement référence aux présentes Conditions générales et en aposant sa signature sur le document ainsi modifié.

En cas de poursuite judiciaire visant au recouvrement de sommes d'argent dues en vertu des présentes, la partie qui obtient gain de cause est autorisée à recevoir le remboursement de ses frais d'avocat et de justice en plus de toute réparation qu'elle peut obtenir.

Les présentes Conditions générales ont force contraignante pour les parties et leurs successeurs et bénéficiaires autorisés, et sont également à leur bénéfice.

Si le Vendeur est empêché, entravé ou retardé dans l'accomplissement de ses obligations en raison d'un événement qui échappe à sont contrôle, dans la limite du raisonnable (ci-après, un « Événement »), par exemple une catastrophe naturelle, une émeute, un incendie, une inondation, des conditions météorologiques inhabituellement difficiles, une vague de chaleur ou de froid extrême, une panne d'énergie ou de communication, des actions ou des omissions de ses fournisseurs, des retards dans les transports, une pénurie de fournitures ou de matériaux, des actions ou des omissions des autorités civiles ou militaires, une guerre, un attentat ou un embargo, une grêve, un blocage ou tout autre conflit du travail, alors le Vendeur est dispensé de ses obligations dans la mesure où celles-ci sont empêchées, entravées ou retardées. Le Vendeur en informe l'Acheteur en précisant la nature de l'Événement, l'obligation affectée et la date prévue, le cas échéant, où ladite obligation pourra être honorée. Cette dispense relative aux obligations dure aussi longtemps que l'Événement continue d'empêcher, d'entraver ou de retarder leur respect par le Vendeur mais l'Acheteur peut mettre un terme aux dites obligations du Vendeur en cas d'empêchement, d'entrave ou de retard supérieur à 40 jours.

Les présentes Conditions générales sont interprétées et appliquées conformément à :

  • la loi de l'État du Delaware, aux États-Unis, pour les achats que Vous réalisez depuis le Canada, les États-Unis ou le Mexique,
  • la loi de la Confédération suisse, pour les achats que Vous réalisez depuis la Communauté européenne,
  • la loi de la République de Singapour pour les achats que vous réalisez depuis l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Indonésie, la Malaisie, la République populaire de Chine, Hong-Kong, Taïwan (République de Chine), la Corée du Sud, le Japon, la Thaïlande, le Viêt Nam, le Cambodge, le Laos et les Philippines et
  • la loi d'Angleterre et du Pays de Galles, dans les autres cas.

Tout litige ou toute réclamation découlant du présent accord ou de sa violation, ou y relatifs, sont réglés par l'arbitrage du Centre International de Résolution des Différends, conformément à ses règles d'arbitrage international.  L'arbitrage a lieu dans la capitale du pays dont les lois régissent l'interprétation et l'application du présent accord.  L'arbitrage se fait en anglais.

 

Pour consulter la version originale des présentes politiques, cliquez ici.